Quelle démarche et quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Sur le site référent Service-Public.fr vous trouverez l’ensemble des informations pour vos démarches en urbanisme dont une synthèse non exhaustive qui évoluera en fonction des textes attendus vous est proposée ci-dessous.

Nota

1. Sur la commune de Yenne, il existe 3 zones en secteurs sauvegardés ou protégés :Eglise ND de l’Assomption de Yenne, Défilé de Pierre-Châtel et pierres à cupules de Billième où le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Savoie a des prescriptions spécifiques sur les toitures, fenêtres, façades, à respecter, afin d’obtenir une autorisation de travaux.
2. Le dépôt d’une autorisation nécessite une bonne connaissance des textes ; faites –vous accompagner par un professionnel (architecte, bureau d’études) et/ou prendre conseil auprès de l’architecte –conseil du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (voir la fiche informations pratiques et conseils)

[ Rappel des règlementations récentes ]

La notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de SHON et ce depuis le 1er mars 2012. Se rapporter à la définition et au calcul de la surface de plancher à l’aide de la fiche correspondante.
La réglementation thermique impose de fournir deux nouvelles attestations selon les règles imposées par la RT 2012, et ce depuis le 1er janvier 2013.

Pour les travaux sur constructions existantes

Avec permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).
Si PLU et quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m². Entre ce seuil de 40 m2 et 20 m², le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte.
Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m².
Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Avec déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.
Changements de destination d’un bâtiment existant.
Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.).
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
Travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².
Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.
Si PLU et quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m².

Pour les constructions neuves

La réglementation applicable en fonction de la construction envisagée est :

Sans formalités

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

• Constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m.
• Habitations légères de loisirs(HLL) implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m².
• Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m².
• Châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80.
• Murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable suivant le PLU.
• Clôtures non soumises à déclaration préalable.

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à 3 mois (mais 15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Avec déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

• Constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m².
• Constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m².
• Habitations légères de loisirs (HLL) implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
• Murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.
• Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80.
• Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m 80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu’elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés, ou avec formalités demandées dans le PLU :

• Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle que soit leur hauteur.
• Murs, quelle que soit leur hauteur.
• Clôtures.

Avec permis de construire

Sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Pour les travaux sur constructions existantes

Avec permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).
Si PLU et quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m2. Entre ce seuil de 40 m2 et 20 m2, le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte.
Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m².
Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Avec déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.
Changements de destination d’un bâtiment existant.
Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique par exemple).
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
Travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².
Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.
Si PLU et quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m².