Commune de Yenne, Savoie | Site internet de votre mairie

Mairie de Yenne en Savoie (73) – Site internet de votre commune

AccueilEnvironnementLes animaux dans la villeLes chiens

Les chiens

Législation déjections canines  crotte de chien
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons.

En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros).

loi n° 83.629 du 12 juillet 1983

 

partagez cette page sur Facebook sur Twitter par mail imprimer