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La Communauté de Communes de Yenne
Mise en Oeuvre des modalités de délivrance des cartes d’identité à compter du 21 mars 2017
A compter de cette date, la délivrance des CNI sera assurée par les seules communes équipées du dispositif de recueil permettant de collecter les empreintes numérisées. YENNE est équipée de ce dispositif de recueil.
Le lien ci-dessous vous informera des modalités de mise en place de cette nouvelle mesure.
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Attention au démarchage agressif et menaçant !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La Direction Départementale des Territoires invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :
Actuellement nos services reçoivent un nombre d’appels assez conséquent de “petits commerçants” ou de professions libérales qui auraient été victimes de ce démarchage.
Nous vous encourageons donc , par tous les moyens de communication mis à votre disposition, à informer vos administrés pour que cesse cette pratique frauduleuse.
Nous vous rappelons qu’un site ainsi que nos services sont à la disposition du public pour s’informer sur les Ad’ap :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1
